 l’inviolabilité du domicile dans les conditions prescrites par la loi,  le droit à la santé et à l’éducation pour tous ;  le droit de l’enfant et de la jeunesse à être protégés par les pouvoirs publics contre toute forme d’abandon, d’exploitation et de violence,  le droit à un environnement sain et le devoir de tous à sauvegarder cet environnement ». Sur le plan législatif, depuis 2009, plusieurs instruments internationaux ont été incorporés dans la législation comorienne via l’adoption de plusieurs lois, notamment: - La loi N° 11-042/AU du 13 décembre 2011, portant mise en œuvre du Statut de Rome; - La loi N°11-004/AU du 26 mars 2011, portant réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores, promulguée par décret N°11-143/PR du 14 juillet 2011; - La loi N°08-013/AU, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’union des Comores adoptée le 25 juillet 2008, promulguée le 21 juin 2011; - La Loi N°12-012/AU du 28 juin 2012, abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°84-108/PR portant Code du Travail promulguée par décret N°12-167/PR du 06 septembre 2012; - La Loi N°011-001/AU du 26 mars 2011, portant Code de la Santé Publique promulguée par décret N°11-141/PR du 14 juillet 2011; - La Loi N011-028/AU du 28 décembre 2011 relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. II.2. - Mesures de politique générale Le Gouvernement Comorien a adopté: - Le Rapport national sur le Développement humain 2010; - Le document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) 2010-2014; - Le Plan de développement des capacités 2011; - Une Politique Nationale des Droits de l’Homme en octobre 2012; - La Stratégie de Croissance Accélérée et du Développement Durable 20152019 ; - Des politiques publiques appuyés par différents partenaires au développement pour l’amélioration de la santé de la population. 14