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la Convention relative aux droits de l’Enfant (CDE) ;
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la Convention des Nations Unies de 1949, relative à la répression de la traite des
êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ratifiée le 17 juillet
1962, par Décret n° 290/PRES/AET, et son protocole additionnel adopté en
novembre 2000, ratifié par le BURKINA FASO le 15 mai 2002 ;
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la Constitution (article 2) prévoit des dispositions qui interdisent les tortures, les
traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
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la loi 19-61 AN du 9 mai 1961 prévoit des poursuites à l’encontre de tout parent ou
tuteur reconnu coupable de mauvais traitements ou de négligence ;
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le code pénal punit les infractions suivantes: les mutilations génitales féminines
(articles 380 et 381), les coups et blessures portés volontairement sur un enfant de
moins de 15 ans, la privation d’aliments et de soins (article 332), le viol (art 417),
le proxénétisme (art 424), l’attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence,
contrainte ou surprise sur la personne d’un mineur de 15 ans (art. 414 et 415),
l’abandon de famille (art 406) ; l’incitation à la débauche de mineurs de 13 à18 ans
(art. 482), l’inceste commis sur un mineur de moins de 18 ans ; l’accès aux lieux
jugés propices à la prostitution, à l’exploitation et aux violences sexuelles est
interdit aux mineurs.
Le Burkina Faso a ratifié le protocole facultatif à la CDE concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant les enfants ainsi que du
protocole facultatif relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés. L’Assemblée
Nationale a en effet adopté la loi portant autorisation de ratification desdits protocoles,
lors de sa séance plénière en date du 13 octobre 2005 et les Décrets de ratification signés le
30 décembre 2005.
Au plan judiciaire
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l’organisation des établissements pénitentiaires : le KITI n° AN VI du 1er
décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements
pénitentiaires au Burkina Faso prévoit un traitement particulier aux mineurs
détenus ;
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