-
l’entretien de l’enfant. Le montant de la pension peut être saisi directement chez
l’employeur, sur décision judiciaire.
Au plan administratif
Les services de l’Action sociale mènent des actions dans le cadre de la protection
sociale et juridique, notamment de l’application du CPF. Il s’agit des services-conseils,
visites à domicile, enquêtes sociales pour recherches de paternité et pension alimentaire.
Dans ce sens, en 2005, 1136 enquêtes ont été menées (Rapport d’activités 2005 du
MASSN, décembre 2005).
Les progrès
Implication des associations de promotion et de défense des droits humains qui
appuient les personnes sans revenus, pour faire prévaloir leurs droits. Cela à travers par
exemple la création de centres de conseils et d’assistance judiciaire.
Les difficultés
-
les pesanteurs socioculturelles rendent difficile l’application des textes ;
-
la méconnaissance des textes ;
-
le
manque de moyens de certains géniteurs et de l’Etat, pour pousser les
investigations notamment pour les recherches de paternité; toute chose qui ne va
pas dans l’intérêt de l’enfant ;
-
la réticence de certains parents de saisir la justice.
Les perspectives
- Intensification des actions d’information, de sensibilisation et de médiation.
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