13.f) La protection contre l’abus et les mauvais traitements (article 16) La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 a été ratifiée par le Burkina Faso le 10 septembre 1998. Les tortures, traitement cruels et inhumains ou dégradants sont interdits par la constitution. Le Code Pénal de 1996 punit d’un emprisonnement allant de un an à l’emprisonnement à vie, toute personne qui inflige de mauvais traitements aux enfants en dessous de quinze ans. Il s’agit des traitements qui sont de nature à compromettre la santé de l’enfant ou consistant à priver volontairement ce dernier d’aliments ou de soins. Sont également interdits et punis par la loi, la contrainte de mineurs au mariage et le versement d’une dot comme condition du mariage. L’une des mauvaises pratiques dont sont victimes les enfants, est incontestablement les mutilations génitales féminines. Depuis 1996, elles ont été pénalisées et tout contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement et / ou d’amende. (Cf. point 8 c) et 21 e) iii). L’exposition ou le délaissement d’enfants ou d’incapables hors d’état de se protéger eux-mêmes en raison de leur état physique ou mental (articles 391 à 396 du code pénal), les attentats aux mœurs et le viol de mineurs sont réprimés par le Code Pénal. Les textes régissant l’enseignement préscolaire et primaire interdisent formellement les châtiments corporels (article 23 du décret n°289 bis/PRES/EN du 3 août 1965, portant réorganisation de l’enseignement du premier degré, modifié par le décret 67-111 du 20 mai 1967). Suite à la persistance de la pratique, illustrée en 2005 par un procès intenté à une enseignante par les parents d’un élève à qui elle a fait subir des châtiments corporels, une lettre circulaire du ministère de l’enseignement de base a été adressée aux inspections de l’enseignement et aux écoles pour attirer l’attention des enseignants sur les méfaits de la pratique. En général, les rencontres entre ces structures sont l’occasion de rappeler que le règlement intérieur des écoles interdit formellement les châtiments corporels. 43