IV. PRINCIPES GENERAUX 11.a) La non discrimination (Articles 3 et 26) Les mesures prises pour la non discrimination Aussi bien au plan législatif, judiciaire qu’administratif, des mesures sont prises pour un traitement égal des enfants.  Au plan législatif - le Burkina Faso a ratifié des textes qui prônent la non discrimination : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, le 28 novembre 1984 et la CDE le 31 août 1990 ; - la Constitution du 2 juin 1991 est le texte fondamental en matière de non discrimination. Ainsi l’article premier stipule que «Tous les burkinabé naissent libres et égaux en droits » et l’article 4 que « Tous les burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficie d’une égale protection de la loi…. » ; - le CPF ne permet plus de distinction entre enfants nés dans le mariage ou hors mariage: tous ont les mêmes droits ; - la Zatu (ordonnance) n° 86-005 /CNR/PRES du 16 Janvier 1986 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées, accorde aux enfants handicapés les avantages sociaux ; - le Code Pénal punit les délits à caractère discriminatoire (racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste) ; - la loi d’orientation de l’éducation (Loi n° 013/ADP du 9 mai 1996) donne le droit à l’éducation à tout citoyen, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion ; 22