son état de grossesse est médicalement constaté, la femme condamnée à mort ne
subira sa peine, qu’après sa délivrance.
Les progrès
Des progrès ont été néanmoins accomplis ces dernières années grâce à l’action
conjuguée du ministère en charge de la Justice et celle des intervenants pénitentiaires, en
vue d’améliorer le sort des femmes détenues. Dans la pratique, la situation des femmes
allaitantes fait l’objet de règlement par l’application des mesures d’individualisation de la
peine comme le placement à l’extérieur, les remises de peines lorsqu’elles sont
condamnées et de plaidoyer pour leur mise en liberté provisoire lorsqu’elles sont inculpées.
Les difficultés
Les difficultés peuvent se résumer au non respect des dispositions de la CADBE en
matière de détention des femmes ayant des enfants en bas âge.
Les perspectives
Dans le cadre du plan d’action national 2002-2006 pour la réforme de la justice au
Burkina Faso, il est prévu la mise en place progressive de quartiers séparés pour les
mineurs et pour les femmes, ainsi que des services sociaux dans les établissements
pénitentiaires du pays.
21.d) Les enfants en situation d’exploitation et d’abus
i)
Exploitation économique, y compris le travail des enfants (article 15)
Les mesures législatives sont :
-
la Convention
OIT n° 06 relative au travail de nuit des enfants dans
l’industrie ratifiée le 21 novembre 1960 ;
-
la Convention OIT n° 33 sur l’âge minimum d’admission aux travaux non
industriels ratifiée le 21 novembre 1960 ;
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