II. MESURES GENERALES D’APPLICATION
a. Les initiatives entreprises pour donner effet à la Charte
34. Confère rapport initial (8.a) pour les mesures législatives. Quant aux dispositions
prises sur le plan institutionnel et administratif, les points suivants peuvent être retenus :
Sur le plan institutionnel
Plusieurs ministères ont été réorganisés pour prendre en compte des aspects liés à la mise
en œuvre des droits de l’enfant :
- le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN) s’est doté depuis
2007 d’une Direction Générale de l’Encadrement et de la Protection de l’Enfant et de
l’Adolescent (DGEPEA) qui comprend une Direction de la Promotion et de l’Encadrement
de la Petite Enfance (DPEPE), une Direction de la Protection et de la Lutte contre les
Violences sur les Enfants (DPLVE) et une Direction du Placement et des Adoptions
(DPA). Il dispose aussi d’une Direction de l’Education Spécialisée (DES) au sein de la
Direction Générale de la Promotion de la Famille et des Services Sociaux Spécialisés
(DGPFS). Depuis 2009, un Conseil National pour la Survie, la Protection et le
Développement de l’Enfant (CNSPDE) a été créé pour suivre entre autres la mise en
œuvre des instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant ;
- le Ministère en charge du Travail et de la Sécurité Sociale (MTSS) a créé une Direction
de la Lutte contre le Travail des Enfants et ses pires formes (DLTE) ;
- le Ministère des Enseignements Secondaire et Supérieur (MESS) s’est doté d’une
Direction Générale des Enseignements Spécifiques (DGES) qui comprend la Direction de
l’Education des Filles (DEF), la Direction de l’Education Artistique, Culturelle et
Environnementale (DEACE), la Direction en Matière de Population et de Citoyenneté
(DMPC) et la Direction de l’Education Physique et Sportive (DEPS);
- le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (MENA) a procédé à la
création de nouvelles directions que sont la Direction des Sports, de la Culture et des
Loisirs (DSCL) et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) ;
- le Ministère en charge de la Justice a procédé à la transformation de la Direction de
l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale en une Direction Générale
composée de trois directions centrales parmi lesquelles se trouve la Direction des Affaires
Sociales (DAS) ;
- le Ministère en charge de la Sécurité a procédé à la création de deux (2) brigades de
protection de l’enfance à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso.
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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