Page 9 élevé que les mineurs non accompagnés est également louable. Tout en notant avec satisfaction les efforts et les mesures positives prises par le gouvernement afin de protéger les droits des enfants réfugiés, le Comité souhaite recommander à l’État partie de bien enregistrer les enfants placés dans des camps de réfugiés et de s’assurer qu’ils reçoivent des documents d’enregistrement. En outre, le Comité encourage l’État partie à intégrer les enfants réfugiés dans les établissements réguliers d’enseignement et de soins de santé. Le Comité souhaiterait également encourager le gouvernement à contrôler les conditions de vie des enfants dans les camps de réfugiés et à inclure les enfants réfugiés dans leurs plans de services de base tels que les vaccinations, l’hygiène, les infrastructures, etc. En outre, le Comité encourage l’État partie à trouver des solutions durables en faveur des enfants réfugiés. 34. Le Comité souhaite enfin que l’État partie recueille des données sur les enfants déplacés à l’intérieur du pays et applique toutes les mesures susmentionnées tel que stipulé dans l’article 23 (4) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. ii. Les enfants en conflit avec la loi 35. Le Comité approuve la mesure selon laquelle l’État partie s’engage à améliorer la situation des enfants en conflit avec la loi, notamment à travers la création du Centre d’observation des mineurs et des hommes d’Abidjan et de la Sous-direction des affaires civiles au ministère de la justice, destinés à fournir gratuitement une assistance juridique. Tout en les appréciant, le Comité s’inquiète des questions relatives à l’âge minimum de la responsabilité pénale fixé à 10 ans, des conditions de détention des mineurs délinquants, et de l’absence d’une réglementation légale formelle des enfants en conflit avec la loi. 36. Par conséquent, le Comité recommande à l’État partie de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans conformément à la norme internationale. L’État partie est encouragé à accélérer le processus de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale et à s’assurer de l’incorporation des règles relatives à la justice pour mineurs. Le Comité recommande que des centres d’observation des mineurs soient créés dans toutes les régions de la Côte d’Ivoire afin de s’assurer que les enfants ne sont pas détenus avec les adultes dans toutes les régions. En outre, il est important que le gouvernement prenne des mesures visant à prévenir la délinquance juvénile, le détournement d’enfants du système de justice ordinaire et l’application de mesures de restauration alternatives par opposition à la détention. Par ailleurs, le Comité suggère que les juges, la police, le personnel de la sous-direction des affaires civiles ainsi que des centres d’observation des mineurs soient bien formés sur les droits de l’enfant pour leur rencontre effective avec les enfants. iii. Enfants des tuteurs emprisonnés 37. Il a été porté à l’attention du Comité qu’il existe des cas où une mère est incarcérée avec son enfant et qu’ils sont détenus dans une cellule d’une prison régulière. Si c’est le cas dans l’État partie, le Comité estime que cette pratique constitue une violation grave de l’article 30 d) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui oblige les États à « s’assurer que la mère ne soit pas

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