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Abelungu & Cirimwami/Le système africain de protection des droits de l’homme
permanente.97 Aux termes de l’article 28A du Protocole, la CAJDHP, en
sa SDIP, est compétente, ratione materiae, pour connaître de quatorze
crimes internationaux: génocide, crimes contre l’humanité, crime de
guerre, crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, piraterie, terrorisme, mercenariat, corruption, blanchiment
d’argent, traite des personnes, trafic illicite de stupéfiants, trafic illicite
de déchets dangereux, exploitation illicite des ressources naturelles et
le crime d’agression.98 L’énumération de ces crimes n’est pas limitative.
Elle est plutôt énonciative. L’alinéa 2 de l’article 28A stipule que la liste
des crimes susmentionnés peut être actualisée à la lumière du
développement du droit international.99
L’exercice de la compétence de la CAJDHP, en sa SDIP, à l’égard
des crimes de guerre détaillés à l’article 28D l’invitera sûrement à se
pencher sur le DIH tant ces crimes ne se conçoivent que dans le
contexte d’un conflit armé. Ainsi, la CAJDHP pourra connaître
notamment des infractions graves aux Conventions de Genève du 12
août 1949;100 infractions graves au Premier Protocole additionnel aux
Conventions de Genève du 8 juin 1977 et les autres violations graves des
lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux;101
violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de
Genève du 12 août 1949;102 les autres violations graves des lois et
coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère
international, dans le cadre établi par le droit international.103
5
CONCLUSION
La présente réflexion a eu pour mission d’examiner la manière dont le
système africain de protection des droits de l’homme appréhende le
DIH, essentiellement la Commission et la Cour africaines des droits de
l’homme et des peuples. Et dans le cadre de mutation dudit système,
cette étude a pu également analyser la question sous l’angle de la
nouvelle Cour, la CAJDHP.
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Voir E A Cirimwami & S Smis ‘Repenser la création fragmentée des juridictions
pénales internationalisées en Afrique au profit de la Cour africaine de justice et
des droits de l’homme’ (2017) 2 Revue belge de droit international 313-336.
Pour une vue analytique de chacun de ces crimes, K Ambos ‘Genocide (Article
28B), Crimes Against Humanity (Article 28C), War Crimes (Article 28D) and the
Crime of Agression (Article 28M) in G Werle et V Moritz (dir.) The African
Criminal Court. A commentary on the Malabo Protocol (2016) 31-55; G Kemp et
S Kinyunyu ‘The Crime of Unconstitutional Change of Governement (Article
28E)’, ibid, pp. 57-70; F Jebberer ‘Piracy (Article 28F), Terrorism (Article 28G)
and Mercenarism (Article 28H)’, ibid, 71- 87; Lovell D Fernandez ‘Corruption
(Article 28I) and Money Laundering (Article 28Ibis)’, ibid, 89-107; F M-Silingwe
‘Trafficking in Persons (Article 28J) and Trafficking in Drugs (Article 28K)’ ibid,
pp. 109-123; M Heger ‘Trafficking in Hazardous Wastes (Article 28L) and Illicit
Exploitation of Natural Resources (Article 28Lbis)’, ibid, pp. 125-136.
Cirimwami & Smis (n 97) 321.
Article 28D(a).
Article 28D(b).
Article 28D(c).
Article 28D(e).