(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme 169 de respecter la souveraineté des États.54 Cette règle connaît une atténuation lorsque les voies de recours internes connaissent une prolongation anormale, de manière à éviter se muent en une entrave formelle à la mise en œuvre de la justice internationale. L’importance du principe est à juste titre mise en exergue par le juge Fatsah Ouguergouz, car il se répercute sur l’effectivité des autres droits garantis par la Charte africaine. En effet, selon le juge Ouguergouz: la règle de l’épuisement des voies de recours internes fait du droit à un procès équitable une sorte de droit charnière ou de droit pivot, un droit qui sert d’une certaine manière d’interface entre les ordres juridiques internes et l’ordre juridique international.55 Dès lors, la question est de savoir comment la Cour apprécie les voies de recours internes à la lumière de tous ces facteurs et des enjeux, d’autant plus qu’ils sont bien souvent entremêlés. Il s’agit de décrire l’articulation entre la souveraineté des États laissant la place à la justice internationale. Des prémices de réponses apparaissent avec l’affaire Peter Joseph Chacha c. Tanzanie en date du 28 mars 2014. En l’espèce, le sieur Chacha a introduit sept requêtes devant les juridictions tanzaniennes en raison de six chefs d’accusation qui le visaient.56 La qualification des infractions a changé à maintes reprises et plusieurs requêtes introduites auprès des juridictions nationales ont été rejetées.57 La Cour a conclu que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées. Le requérant ayant une possibilité de saisir la cour suprême ne l’a pas fait. Cette conclusion intervient après avoir précisé que la majorité des requêtes intentées sont restées pendantes devant la haute cour de justice de Tanzanie de six mois à un an.58 En clair, les recours internes sont ceux essentiellement d’ordre judiciaire. La même position a été réaffirmée dans l’affaire Urban Mkandawire c. Malawi59 et dans l’affaire Tanganyika Law Society et the Legal and Human Rights c. Tanzanie.60 Pour les juges Ngoepe, Akuffo, Thompson, Kioko et Ouguergouz, l’appréciation ne peut se limiter à la possibilité d’un recours judiciaire. Dans l’affaire Chacha c. Tanzanie, en plus du fait que le requérant soit incarcéré tout au long du processus, d’où la violation de la présomption d’innocence, le temps imparti entre l’accusation en 2007 et l’acquittement définitif 2013, constitue un délai 54 55 56 57 58 59 60 La souveraineté des États induit leur monopole, leur primauté sur l’appareil judiciaire de leurs territoires respectifs. De ce fait, l’épuisement des voies de recours internes permet de ne pas contourner sans cause la juridiction des États au profit des juridictions internationales. Opinion dissidente du juge F Ouguergouz (requête N°003/2012) para 13. Chacha c. République-Unie de Tanzanie (requête N°003/2012, arrêt du 28 mars 2014) para 147. Il s’agit de requêtes en matière civile et criminelle. Elles ont été introduites entre 2007 et 2011. n 56, para 139. n 56, para 148. Mkandawire c. Malawi, requête N°003/2011, (arrêt du 21 juin 2013) para 38(1). Tanganyika Law Society et the legal and Human Rights & Révérend Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, requêtes N°009/2011 & N°011/2011 (arrêt du 14 juin 2013) para 82(3).