(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme 85 traité auquel elle n’est pas partie, en l’occurrence la Charte de Banjul, son Acte constitutif, ainsi que le Protocole portant création de la Cour. Enfin, la Cour a conclut qu’une requête individuelle n’est recevable que si elle est tournée contre un Etat, et à la condition que celui-ci ait fait la déclaration autorisant ce mode de saisine. Elle s’est déclarée incompétente pour connaitre de la requête introduite par M Femi Falana. Une fusion entre la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Commission aurait eu certainement le mérite de permettre la saisine directe et inconditionnelle des individus. L’expérience européenne d’unicité institutionnelle au profit d’une Cour européenne permanente et permettant une saisine individuelle en toute égalité avec les Etats, mériterait d’être évoquée. 4 LE SCÉNARIO D’UNE FUSION INSPIRÉ DE L’EXPÉRIENCE DE JUSTICE INTERNATIONALE COMPARÉE L’expérience dont nous nous inspirons est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne). La fusion de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, a accouché au bénéfice de la seconde d’un avantage comparatif: la possibilité de saisine directe de la Cour par les individus. Il s’agit d’une des originalités de cette Cour, car le recours individuel direct devant la Cour régionale n’est admis ni dans le système interaméricain, ni dans le système africain de protection des droits de l’homme. Pour sa part, le comité des juristes chargé de libeller le statut de la Cour internationale de Justice, et avant elle, celui de la Cour permanente de justice internationale, l’avait définitivement écarté au motif très controversé que les individus n’étaient pas des sujets de droit international.34 La faculté pour les individus de saisir la Cour européenne a été évoquée en mai 1948 lors du Congrès européen. Cependant, cette proposition avait été rejetée au motif que les individus disposaient déjà d’une tribune pour la défense de leurs droits à savoir: la Commission Européenne et les Etats. En effet la Commission, alors organe de contrôle du respect de la Convention européenne au même titre que la Commission dans le système africain, avait compétence pour connaitre à l’initiative des plaintes des individus et des Etats, des manquements à la convention. Ce n’est qu’en 1998 que cette faculté a été rendue possible. Les travaux du juge Ireneu Cabral Barreto sur les droits de recours individuel devant la Cour, distinguent trois étapes dans cette evolution.35 Ainsi, avant janvier 1983, la Commission avait la 34 35 A Cançado Trindade El acceso directo delindividuo a los Tribunales Internacionales de rechos humanos (2001) 31. I C Barreto ‘Droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme’ (2002) 15 Revue québécoise de droit international 24.