36/ Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique AVANT-PROPOS Les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices Luanda) ont été adoptées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) au cours de sa 55ème Session Ordinaire à Luanda, Angola du 28 avril au 12 mai 2014. Les Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) stipulent les obligations des États à fournir à tous les peuples le droit à la vie, la dignité, la sécurité, un procès équitable et l’indépendance du système judiciaire. Les Directives de Luanda aideront les États à mettre en application ces obligations dans le contexte spécifique de l’arrestation, de la garde à vue et de la détention provisoire. Selon l’Article 45 (1)(b) de la Charte Africaine, la Commission est mandaté pour formuler des normes, des principes et des règles sur lesquelles les Gouvernements Africains pourront baser leur législation. C’est sur cette base que ces Lignes directrices ont été développées. La Commission reconnait les préoccupations pour les droits de l’homme spécifiquement liées à la justice pénale de par l’Afrique, à savoir, l’arrestation et la détention arbitraire, et les mauvaises conditions de garde à vue et de détention provisoire. Ce sont des domaines répandus mais sousexaminés des pratiques et des réformes de la justice pénale. Les détenus en provisoire sont souvent dans l’ombre du système de justice pénale car leur détention et leur traitement ne sont pas soumis aux mêmes niveaux de surveillance que les prisonniers condamnés. Les détenus en provisoire subissent des conditions de détention qui ne répondent pas au droit à la vie et la dignité, et sont vulnérables aux violations des droits de l’homme, y compris l’arrestation et la détention arbitraire, le risque de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que la corruption (où leur libération ou leur accès au service dépend de leur volonté à répondre aux demandes monétaires ou autres des officiers). Des taux élevés de détention provisoire contribuent à la surpopulation des installations de détention. Les garanties et les conditions procédurales qui ne sont pas conformes aux normes minimales convenues et qui portent atteinte à l’État de droit, ont un impact significatif sur le reste de la chaine de la justice pénale, gaspillent les ressources publiques et mettent en danger la vie des détenus. Mon travail en tant que Rapporteur Spécial des Prisons et Conditions de Détention en Afrique m’a fait comprendre l’importance de s’assurer que les organismes d’application de la loi exercent leur pouvoir d’arrestation seulement lorsque nécessaire et s’assurent que leurs pratiques et procédures de détention provisoire respectent et protègent