Enfants vivant dans la rue
Le Comité a noté que la mendicité prend ampleur dans les rues de la République
de Guinée malgré son indiction par la Loi (Article 276). Le nombre d’enfants n’est
pas pris en compte dans le programme de collecte de données ce qui ne permet
pas d’avoir une idée sur l’ampleur du phénomène. Il faudrait mettre en place un
dispositif d’enquête pour repérer ces enfants, les interroger afin de comprendre
leurs problèmes en charge et créer des centres pour qu’ils puissent apprendre des
métiers.
Les enfants en conflit avec la Loi
Le Comité recommande aussi l’examen des affaires concernant les enfants à huisclos, la séparation des enfants qui sont privés de leurs libertés, des adultes avant
et après la procédure judiciaire et prévoir des peines non privatives de liberté pour
les enfants.
Le Comité recommande également au Gouvernement de s’assurer que les enfants
ne subissent pas d’abus et de tortures quand ils sont privés de liberté.
Le Comité recommande que l’Etat partie se réfère aux directives relatives à une
action en faveur des enfants dans le système de justice en Afrique en prenant les
mesures nécessaires pour rendre le système de justice approprié pour les enfants
et leurs bien-être.
Le Comité a constaté que des efforts sont fournis par la création des sections –
enfants- dans les différents tribunaux de première instance pour faciliter le
jugement à temps les enfants en conflit avec la loi.
Le Code de procédure pénale révisé en 2016, a prévu des dispositions protégeant
la vie privée des mineurs (auteurs et victimes d’actes criminels), à toutes les
étapes de la procédure judiciaire avec la possibilité au juge d’ordonner le huis clos
lorsque la personne inculpée est mineure. Le Code de l’enfant prévoit aussi que
des mesures de protection de la vie privée des enfants (victimes ou auteurs
d’actes criminels) impliqués dans une procédure judiciaire.
Toutefois, on note l’insuffisance de formation des juges pour enfants sur les
dispositions spécifiques aux droits de l’enfant.
Il faudrait pouvoir les efforts avec le renforcement de la formation des juges en
charges de dossiers des enfants en conflit avec la loi en vue de favoriser un
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