national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées etc….Ces organisations participent à l’élaboration de rapports du pays et produisent des rapports alternatifs ou complémentaires. Plusieurs ONG sont membres des différentes structures du Système de protection de l’enfance (SYPEG). Les OSC peuvent saisir le Médiateur national. Elles sont représentées dans le Collège de personnalités du Médiateur national de l’enfance. II. DEFINITION DE L’ENFANT Recommandation 13. Le Comité recommande à l’Etat partie de modifier ses lois en particulier l’article 269 du code de l’enfant et d’assurer une application cohérent et uniforme de la loi conformément aux Articles 2 et 21 de la Charte, et aussi de mettre en place un mécanisme pour réduire le phénomène du mariage des enfants par l’enregistrement systématique des mariages. 23. L'article 242 du nouveau code civil a non seulement abrogé l'article 269 du code de l’enfant mais, le nouveau code de l’enfant (décembre 2019) ne contient plus cette disposition qui permettait le mariage des garçons et des filles de moins de 18 ans, avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. En effet, l’Article 242 du nouveau Code civil dispose que les garçons et les filles de moins de 18 ans ne peuvent contracter un mariage. Selon ce même article, néanmoins, il est loisible au président du tribunal du lieu de célébration du mariage, après avis du procureur de la République d’accorder par ordonnance des dispenses d’âge pour des motifs graves. III. PRINCIPES GENERAUX Non-discrimination Recommandation 14. Le Comité recommande vivement à l’Eta Partie de réviser ses lois, en particulier le Code Civil (Article 378 qui contient des dispositions discriminatoires sur la base du sexe, de l’état matrimonial des parents et de l’inceste). 24. Dans ses efforts pour mettre la législation nationale en harmonie avec les conventions internationales, l’Etat a révisé le Code civil et le Code de l’Enfant, éliminant ou atténuant de ce fait plusieurs dispositions discriminatoires qu’ils comportaient. Ainsi, l’article 146 du nouveau Code de l’Enfant dispose que l’enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de son auteur .Par ailleurs, l’Article 378 du Code civil qui contenait des dispositions discriminatoires sur la base du sexe, de l’état matrimonial des parents et de l’inceste a été abrogé. Les discriminations entre enfant légitimes, enfant naturel, enfant adultérin et enfant incestueux sont nettement atténuées par les Articles 691 à 694 du nouveau Code civil. Toutefois, quand l’absence de légitimation aura pour cause principale la discrimination raciale ou religieuse, l’enfant naturel simple aura tous les droits d’un enfant légitime. Recommandation 15. Le Comité recommande également au Gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre toutes les formes de 18