violations des droits des mineurs confrontés à la loi dans le traitement de leur dossier
sont quasi systématiques. De même, dans les familles, les écoles et les institutions
d’accueil, plusieurs enfants sont victimes de violence et d’abus ; ils sont victimes de
plusieurs formes de privations comme l’indique le graphique ci-après :
Graphique 1Taux de privation de l’enfant en Guinée 2016 (%)
Source : Rapport UNICEF, pauvreté multidimensionnelle de l’enfant en Guinée, février 2018
Recommandations 6. Le Comité recommande l’harmonisation complète du Code de la
Famille et du Code Civil et l’inclusion dans le Code de l’Enfant d’une disposition qui indique
la prévalence de ce code en cas de conflit avec le droit coutumier.
6. L’État a pris plusieurs mesures allant dans le sens de cette recommandation,
notamment i) la réaffirmation de la prévalence du droit positif y compris le Code de
l’enfant sur les lois coutumières, ii) l’harmonisation des dispositions du code pénal, du
code de justice militaire, du code de procédures pénales, du code de l’enfant et du code
civil. iii) l’amélioration de la conformité de ces codes avec les principes et dispositions
de la Charte.
7. Le Code de l’enfant 2019 en attendant la promulgation a éliminé les dispositions de
l’article 269 de l’ancien Code de l’enfant permettant le mariage des garçons et des filles
de moins de 18 ans, avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.
Recommandation 7. Le Comité recommande que des mesures additionnelles nécessaires
soient prises et des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre des plans
d’action et que les efforts en vue de renforcer les systèmes de protection de l’enfant soient
coordonnés
8. Le gouvernement a pris plusieurs mesures allant dans le sens de l’application de la
recommandation 7 relative aux ressources allouées à la mise en œuvre des plans
d’action et au renforcement du système de protection. En particulier, à travers le Plan
Cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement (PNUAD), les stratégies et
plans nationaux ont bénéficié de l’assistance internationale et de l’aide au
développement notamment à travers : l’UNICEF, le UNFPA, le HCDH, le PNUD, l’OMS
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