INTRODUCTION
1. La République de Guinée a ratifié la Charte Africaine des Droits et du bien Etre de
l’Enfant (CADBE) le 27 mai 1999 mais, n’a pu soumettre son rapport initial au Comité
Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’enfant (CAEDBE) qu’en 2014, au
cours sa session du 6 au 11 octobre 2014. En vertu de l’article 43-1 de la Charte ce
rapport, rédigé en 2011 a couvert la période 2001-2011 et a porté sur les lois adoptées
pour donner effets aux dispositions de la Charte ainsi que sur les progrès réalisés sur
ces droits. Il a fourni des informations sur la mise en œuvre de la Charte ainsi que les
facteurs et difficultés qui ont entravé le respect des obligations prévues par la présente
charte.
2. Après examen et adoption de ce rapport, le Comité a formulé en 2015 des
recommandations, à l’effet d’être prises en compte dans divers domaines concernant la
vie de l’enfant. Au paragraphe. 49 desdites recommandations, le Comité a invité le
Gouvernement guinéen à soumettre son deuxième, troisième, quatrième, cinquième et
sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Charte en un seul rapport
cumulé d’ici le 21 janvier 2020, date fixée pour la soumission du sixième rapport. Ce
rapport doit rendre compte de l’état de mise en œuvre de la Charte et des
recommandations formulées en 2015 ainsi que les constats contenus dans le rapport
de mission de suivi effectuée en guinée du 25 au 27 septembre 2019.
3. Le présent rapport périodique combiné sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des
Droits et Bien-être de l’Enfant est élaboré à cet effet. Il met l’accent conformément aux
directives du Comité, sur les mesures adoptées suite aux recommandations faites ainsi
que les évolutions importantes relatives aux droits de l’enfant qui ont eu lieu pendant la
période couverte par le rapport. Il est rédigé selon la structure ci-après :
-
Mesures générales de la mise en œuvre
Définition de l’enfant
Principes généraux
Droit civil et liberté
Milieu familial et protection de remplacement
Sante de base et bien-être
Education, loisir et activités culturelles
Mesures de protection spéciales
Responsabilité de l’enfant
Pour chaque élément de cette structure le document indique (i) la suite donnée aux
recommandations de 2015 issues de la présentation du rapport initial de la Guinée, (ii)
les nouvelles mesures législatives et administratives prises pour donner effet aux
dispositions de la Charte, (iii) les difficultés rencontrées et les progrès réalisés dans la
mise en application des dispositions de la Charte.
Dans le présent rapport, les numéros qui sont attribués aux recommandations du
Comité font référence aux numéros des paragraphes qui les contiennent dans le
document des observations du Comité.
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