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le projet de code pénal ne protègent pas les enfants âgés de 13 à 18 ans contre
l'exploitation et les abus sexuels. Par conséquent, le Comité encourage l'État partie à
accorder une protection juridique aux enfants de 13 à 18 ans afin qu'ils soient
protégés contre l'exploitation et les abus sexuels. Le Comité est également
préoccupé par l’absence de Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard
des femmes. Par conséquent, le Comité encourage l’État partie à adopter une
Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
v.
Vente, enlèvement et trafic des enfants
36.
Le Comité reconnaît l’existence de dispositions légales punissant la pratique
d'enlèvement d'enfant. Toutefois, la pratique d'enlèvement d'enfant persiste encore
au Tchad. Le Comité recommande à l’État partie de mener une enquête nationale
sur le phénomène de trafic et d'enlèvement d'enfants afin de prendre les mesures
appropriées pour y mettre fin.
vi.
Sur les pratiques sociales et culturelles néfastes
37.
Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a pris un certain nombre de
mesures législatives et administratives de lutte contre les mutilations génitales
féminines. Cependant, il existe des contraintes socioculturelles qui entravent
l’élimination de la pratique des mutilations génitales féminines. Le Comité encourage
l’État partie à assurer une mise en œuvre stricte des sanctions contre les mutilations
génitales féminines conformément à celles prévues par l’ordonnance 006, à élaborer
une stratégie nationale et un plan d’action contre les mutilations génitales féminines.
38.
Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l'État partie pour
lutter contre le mariage des enfants. En dépit des efforts déployés, le mariage des
enfants reste répandu au Tchad. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à
élaborer une stratégie nationale et un plan d’action cohérent contre le mariage des
enfants et à allouer des ressources pour sa mise en œuvre. Il exhorte par ailleurs le
Tchad à poursuivre dans les langues locales les campagnes nationales de
sensibilisation et la conscientisation sur l’ordonnance 06/PR/2015 interdisant le
mariage des enfants, et à soutenir les jeunes filles qui se marient précocement et qui
souffrent de fistule obstétricale.
I.
Conclusion
39.
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant approuve
avec satisfaction les efforts consentis par le gouvernement du Tchad et souhaite que
les présentes recommandations soient mises en œuvre. Le Comité souhaite indiquer
qu’il entreprendra une mission de suivi pour vérifier la mise en œuvre de ces
recommandations dans un proche avenir. Le Comité voudrait également inviter l’État
partie à présenter ses, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d'ici à
2020 et à y inclure des informations sur la mise en œuvre des présentes
observations finales.
40.
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant saisit cette
occasion pour renouveler au gouvernement de la République du Tchad l’assurance
de sa très haute considération.