Convention relative aux droits de l’enfant (article 43) et celles de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 5.3) relatives à l’interdiction de la peine de mort sont d’application directe devant les juridictions burkinabé. La loi prévoit que la peine de prison doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire spécialisé, ou, à défaut, dans une prison. Dans la pratique, la peine est exécutée dans les établissements pénitentiaires de droit commun. Les mineurs bénéficient cependant d’un régime de détention approprié à leur âge et à leur statut légal. C’est ainsi que dans certaines maisons d’arrêt et de correction, ils sont détenus séparément des adultes, dans des « quartiers pour mineurs ». Outre la peine de prison, le mineur peut se voir condamné (avec son accord) à une peine de travail d’intérêt général (TIG). L’article 6 de la loi n°006-2004/AN, relatif à l’administration du TIG exclut son application au mineur de moins de 16 ans. Le TIG n’est pas encore fonctionnel car les tribunaux ne le prononcent pas. Le mineur peut enfin se voir infliger une réprimande, c’est-à-dire une sanction verbale prononcée contre le mineur de moins de 13 ans auteur d’une contravention. La réprimande est un rappel à l’ordre prononcé par le procureur du Faso en présence des parents, du tuteur ou du gardien du mineur. Tableau N° 6 : Enfants dans les maisons d’arrêt et de correction du Burkina Faso (années 1999 à 2005) Années 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Nombre de détenus mineurs 364 297 377 595 537 381 240 Source : Ministère de la Justice, Direction de l’Administration pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale Le nombre de mineurs dans les maisons d’arrêt et de correction est très variable d’une année à l’autre. Cependant, depuis 2003, l’on constate une régression constante, due principalement aux nombreuses actions menées en faveur de l’enfance en général et de l’enfance délinquante en particulier. 122