14. e) Entretien de l’enfant (article 18.3) Mesures prises pour qu’aucun enfant ne soit privé de son entretien à cause du statut marital de ses parents.  Au plan législatif Le CPF prévoit plusieurs actions qui peuvent être entreprises : contribution aux charges du ménage, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, subsides et pension alimentaire : - l’action aux fins de subsides (art 465 à 468) : elle est intentée par la mère contre le ou les supposés pères de l’enfant, permettant à la mère de l’enfant né hors mariage et dont la filiation n’est pas légalement établie, d’assurer l’entretien de son enfant ; - l’action en déclaration judiciaire de paternité : les intérêts de l’enfant sont pris en considération car une filiation légale avec toutes les conséquences de droit lui sera établie. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que la paternité hors mariage soit judiciairement déclarée : enlèvement ou viol dont l’époque se rapporte à celle de la conception, séduction à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles, relations stables et continues entre le prétendu père et la mère pendant la période légale de conception ; le prétendu père a pourvu ou participé à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant, en qualité de père ; - l’enquête sociale ordonnée lors des procédures de séparation de corps, de garde d’enfants de parents non mariés (art. 403) : le souci est de déterminer lequel des 2 parents est plus apte à assurer la garde de l’enfant, dans le seul intérêt de celui-ci. Si aucun n’est apte, la garde pourra être confiée à un parent ou un ami de la famille ; - la procédure de recouvrement de l’obligation alimentaire envers les enfants nés hors mariage (art. 679 à 690) : la mère de l’enfant reconnu par le père qui s’en désintéresse totalement, peut obtenir une pension alimentaire pour l’éducation et 63