Les perspectives
Il s’agit principalement de :
-
l’intensification des activités d’information et de sensibilisation ;
-
la lutte contre la pauvreté par la mise en œuvre du cadre stratégique 2006-2010 y
relatif.
11.b) L’intérêt supérieur de l’enfant (article 4)
Les mesures adoptées pour la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant :
Au plan législatif
-
la Constitution en son article 24 stipule que «l’État œuvre à promouvoir les
droits de l’enfant» ;
-
le Code Pénal contient des dispositions relatives aux mesures éducatives (art.
57), aux mutilations génitales féminines (art 380 à 382), à l’exposition ou au
délaissement d’enfant ( art 391 à 396), à l’enlèvement et à la non représentation
de mineurs ( art 398 à 405), à l’abandon de famille (art 406 à 409), aux atteintes
aux mœurs (art 410 à 421), à la corruption de la jeunesse et à la prostitution (art
422 à 430), à la circulation des mineurs (art 431 à 438) ; il punit sévèrement
les auteurs d’infractions commises au préjudice de l’enfant, la non déclaration
d’enfant né viable, la non remise d’un enfant nouveau-né, l’abandon d’enfant
hors d’état de se protéger en raison de son état physique ou mental, les coups et
blessures volontaires, la privation d’aliments ou de soins au point de
compromettre la santé de l’enfant de moins de 15 ans ;
-
le CPF contient des dispositions concernant la garde, l’autorité parentale, la
tutelle, les enquêtes sociales (articles 402 à 407 et 522) ;
-
la Loi 19-61 AN du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante en son article
23 interdit la publication des comptes rendus de débats concernant les mineurs,
toute illustration les concernant ou concernant leurs actes, au risque pour les
auteurs d’être punis ;
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