la Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’action
immédiate en vue de leur élimination du 17 juin 1999, ratifiée le 25 juin 2001 ;
la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ratifiée le 23 juillet 1990 ;
les deux (2) protocoles facultatifs à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE)
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants et l’implication des enfants dans les conflits armés, ratifiées
respectivement par Décret n° 2005-660/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre
2005 et Décret n° 2005-661/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005.
-
les accords suivants ont été signés :
l’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte
contre le trafic des enfants, signé le 25 juin 2004, afin de lutter plus efficacement contre
les aspects liés au caractère transfrontalier du phénomène ;
l’accord multilatéral de coopération entre le Burkina Faso et huit (8) autres pays en
matière de lutte contre le trafic des enfants , signé le 27 juillet 2005.
L’activité législative au plan interne a permis l’adoption ou la modification de nombreux
textes protégeant les enfants :
-
la
loi n° 38-2003/AN du 27 mai 2003 portant définition et répression du trafic
d’enfant(s) a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 2003 ; elle a été rendue nécessaire par
l’ampleur du phénomène du travail et du trafic des enfants. Son adoption fait suite à la
ratification par le Burkina Faso de la Convention n°138 de l’OIT ci-dessus citée ;
-
la loi n°33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail au Burkina Faso
fixe les conditions dans lesquelles peut s’exercer le travail des enfants. Il fixe à 15
ans, l’âge d’admission à l’emploi, se conformant ainsi aux dispositions de la
Convention n° 138 de l’OIT y relative ;
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