(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme
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MOTS CLÉS: Cour africaine des droits de l’homme et des peoples,
Commission africaine des droits de l’homme et des peoples, fusion, droit des
recours individuels
SOMMAIRE:
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Introduction ................................................................................................................. 73
Eléments de l’intimité institutionnelle entre la Commission et la Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples ................................................... 74
2.1
2.2
Les mouvements de la Commission vers la Cour .................................................. 75
Les mouvements de la Cour vers la Commission .................................................. 78
3.1
Le scénario d’une fusion en vue d’ouvrir le système régional africain à une
question essentielle de procedure .......................................................................... 81
La nécessité de lever le verrou de l’article 34(6) du Protocole de la Cour............. 83
Eléments du scénario d’une fusion alternative entre la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples ..................................................................... 81
3.2
Le scénario d’une fusion inspiré de l’expérience de justice
internationale comparée............................................................................................ 85
Remarques conclusives .............................................................................................. 87
INTRODUCTION
Le système africain de protection des droits de l’homme se dotera d’une
nouvelle juridiction. En effet, l’adoption du Protocole du 1 juillet 20081
pose les termes de la fusion entre la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples (Cour) et la Cour de Justice de l’Union africaine
(CJ-UA) en 2004,2 en vue de la création de la Cour africaine de justice
et des droits de l’homme.
Le contexte de cette fusion est doublement intriguant. Tout
d’abord, la décision de fusionner les cours a été prise alors même que la
Cour n’était pas encore fonctionnelle en raison du retard dans la tenue
des élections de ses juges qui n’eurent pas lieu au mois de juillet 2004.3
Deuxièmement en 2004, la CJ-UA prévue par l’article 18 de la Charte
de l’Union Africaine (UA) n’était pas encore entrée en vigueur.4 Il y a
donc eu une décision sur la fusion de deux Cours à l’actif quasiinexistant. Pourtant, une attention sur le rôle actif de la Commission
Africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission) aurait
permis de questionner utilement la pertinence de l’approche d’une telle
fusion, et pour cause, la mission de la Cour ne peut être comprise en
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Protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des droits de l’homme
adopté le Charm el-Cheikh en Égypte du 1er juillet 2008 (Protocole), http://
fr.african-court.org (consulté le 18 Juin 2018).
Décidée à l’aune de la troisième session ordinaire de la Conférence de l’Union
tenue à Addis-Abeba du 6 au 8 juillet 2004.
Elles eurent lieu plutôt en janvier 2006 à Khartoum au Soudan. Les premiers
juges ont prêté serment en juillet 2006 lors du sommet de l’Union africaine à
Banjul, en Gambie et pour cause, la note verbale de la Commission invitant les
Etats à présenter des candidatures au poste de juge de la Cour leur a été adressée
71 jours après l’entrée en vigueur du protocole soit le 5 avril 2004 contrairement
aux termes de l’article 13(1).
F Ouguergouz ‘La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples - Gros plan
sur le premier organe judiciaire africain à vocation continentale’ (2006) 52
Annuaire français de droit international 213.