Perspective d’une fusion entre la
Commission et la Cour africaine des droits
de l’homme et des peuples: quel scenario
possible pour une unification du
contentieux régional africain des
droits de l’homme?
Patrick Badugue*
RÉSUMÉ: Le système africain des droits de l’homme et des peuples connaitra
très prochainement une mutation avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle
juridiction régionale, à savoir: la Cour africaine de justice et des droits de
l’homme dont le Protocole a été adopté le 1 juillet 2008 en Egypte. Cette
nouvelle entité, comme le produit de la fusion entre la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Union africaine,
offre des éléments de curiosité qui suggèrent une interrogation pertinente
sur la possibilité d’une fusion alternative. L’objet du propos s’attèle à
intéresser sur le rôle actif de la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples, et son intimité statutaire avec la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, pour non seulement suggérer la possibilité d’une
fusion entre elles, mais encore et dans l’intérêt d’une meilleure protection
des droits de l’homme en Afrique, de présenter l’avantage comparatif d’un
tel scénario sur le droit des recours individuels. Cette étude privilégiera
l’exactitude archivable et recourra à la technique documentaire. Le matériau
utilisé sera constitué par des décisions de justice, des rapports, des discours,
des articles et des ouvrages. Le constructivisme apparait quant à lui comme
le mieux à même de percevoir les logiques de construction d’un cadre
juridictionnel à l’échelle africaine.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH:
Perspectives on the fusion of the African Commission and Court on Human
and Peoples’ Rights: is unified regional human rights protection possible?
ABSTRACT: The African system of human and peoples’ rights may change in the near
future with the possible entry into force of a new regional court, the African Court of
Justice and Human Rights, of which the founding protocol was adopted on 1 July
2008 in Egypt. This new entity, which in essence would constitute the merger between
the African Court on Human and Peoples’ Rights and the Court of Justice of the
African Union, offers elements of interest that suggest pertinent questions about the
possibility of an alternative merger. The purpose of this article is to focus on the active
role of the African Commission on Human and Peoples’ Rights, and its statutory
closeness with the African Court on Human and Peoples’ Rights, not only to suggest
the possibility of a merger between them, but also and in the interest of better human
rights protection in Africa, to present the comparative advantage of such a scenario
over the right to individual remedies. This article focuses on archival accuracy and
document technology. The material used will consist of court decisions, reports,
speeches, articles and books. Constructivism, on the other hand, appears to be the
most capable of perceiving the logics of building a jurisdictional framework at the
African level.
*
Magistrat, Cour d’appel du Sud-ouest Cameroun, Spécialiste des systèmes
comparés de protection des droits de l’homme; patrickbadugue@yahoo.com
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P Badugue ‘Perspective d’une fusion entre la Commission et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: quel
scenario possible pour une unification du contentieux régional africain des droits de l’homme?’
(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme 72-88
http://doi.org/10.29053/2523-1367/2018/v2n1a4