(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme
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recours disponible au requérant »69 malgré la brièveté du délai, en
l’occurrence cinq jours francs. Mais en l’espèce, les recours sont
inefficaces et insuffisants.70 Par conséquent, l’efficacité, la disponibilité
et la satisfaction sont des notions bien distinctes et cumulatives pour
l’appréciation des voies de recours internes. L’appréciation des voies de
recours internes se fait donc au cas par cas et elle va au-delà de
l’existence du simple recours judiciaire. L’épuisement des voies de
recours internes découle de cette appréciation.
La jurisprudence de la Cour n’est pas une ligne droite concernant
l’épuisement des voies de recours internes. Evaluer la disponibilité,
l’efficacité ou encore la satisfaction d’un recours judiciaire peut être
perçu comme une remise en question du système judiciaire d’un État.
Cependant, à l’aune de l’examen au cas pas cas, la Cour met en lumière
sa minutie dans le traitement des requêtes ayant un double effet positif
pour la souveraineté des États. D’abord, la Cour entend renforcer la
souveraineté des États en s’identifiant comme un partenaire et non pas
comme un adversaire. Dans l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie, la Cour a
rappelé qu’elle « n’a pas une compétence de première instance pour
connaître d’une question qui n’a pas été soulevée au niveau
national ».71 Par le principe de l’épuisement des recours, la Cour se veut
défenseur de la souveraineté des États, d’autant plus que la charge de la
preuve relativement à cette condition de recevabilité incombe aux
requérants. Ensuite, l’examen au cas par cas permet à la Cour de
promouvoir la souveraineté des États en s’autolimitant. En effet, la
Cour évite judicieusement la sphère politique afin de ne pas entrer en
confrontation directe avec la souveraineté des États. L’identification
des recours judiciaires comme ceux à épuiser72 prend tout son sens face
à la souveraineté et le domaine politique. Cette technique dans
l’examen des requêtes permet de découvrir différents systèmes
judiciaires. Malgré les spécificités de chaque système, l’objectif est
commun: dire le droit afin de rendre justice.
Dans cette perspective, le principe de l’épuisement des voies de
recours internes se veut une garantie tant pour la justice internationale
que pour la souveraineté des États. Le baromètre de l’appréciation de la
Cour est à la mesure des violations, de la jurisprudence et de
l’engagement des États à se conformer au droit international. Par
ailleurs, l’examen de la compétence ratione temporis facilite la critique
de cet engagement.
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70
71
72
Konaté c. Burkina Faso, requête N°004/2013 (arrêt du 5 décembre 2014) para
107.
n 69, paras 111-113.
K Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, requête N°032/2015, (arrêt du 21 mars
2018), para 44.
La Cour a adopté cette position dans la majorité des cas où elle a été confrontée à
cette question.
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