(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme 155 the cases before the Court involve States, the principal violators of the rights and freedoms of individuals, but also the primary guarantors of respect for human rights. This paradox is relevant in the Court, because ‘in the event of a dispute as to whether the Court has jurisdiction, the Court decides’. This analysis aims to dissect the Court’s judgments and decisions in order to derive broad trends and patterns. While expressing the desire to no longer allow Africa to be in a state of lawlessness, the Court also insists on the prevailing importance of state sovereignty. The decisions of the Court, rich in motivations individual opinions, capture the quintessential tension between competence and admissibility, the spirit and the letter of the text, and international justice and state sovereignty. MOTS CLÉS: compétence contentieuse, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, souveraineté des États, jurisprudence, droits de l’homme, violations, justice internationale SOMMAIRE: 1 2 3 Introduction ................................................................................................................155 L’ambiguïté de la restriction d’accès à la Cour du fait de la souveraineté des États ......................................................................................................................158 La stabilité de la jurisprudence de la Cour en faveur d’une large ouverture ..................................................................................................................... 161 3.1 4 5 1 Les interprétations jurisprudentielles de la Cour relatives à la déclaration de reconnaissance: une convergence entre le droit et la justice ...............................162 L’examen in concreto des conditions de recevabilité ...........................................167 Les mesures de contraintes de la Cour: une œuvre inachevée ........................174 Conclusion ................................................................................................................... 177 3.2 INTRODUCTION Le 15 décembre 2009, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour) rend son premier arrêt: affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal. Cet arrêt fait suite à une requête en date du 11 août 2008 de monsieur Yogogombaye. En l’espèce, monsieur Yogogombaye introduit cette requête en vue du « retrait de la procédure actuellement diligentée par la République du Sénégal en vue d’inculper, juger et condamner le sieur Hissène Habré, ex-chef d’État tchadien actuellement réfugié à Dakar au Sénégal ».1 Soupçonné de crimes de guerres et d’actes de tortures, l’ex-chef d’État tchadien s’est réfugié au Sénégal en 1990. L’Union africaine a donné mandat au Sénégal pour juger le sieur Hissène Habré en juillet 2006. Dans cette affaire, la Cour conclut qu’elle n’a pas compétence pour connaître la requête. A la suite de cette première sollicitation, la Cour rend plusieurs arrêts et décisions concluant ‘son incompétence’ relativement aux affaires. Le cadre de la confrontation entre justice internationale et souveraineté des États est en place. Cependant, bien comprendre les enjeux qui sous-tendent ce choc passe inéluctablement par une définition des termes. La compétence contentieuse est un pouvoir en vertu duquel les tribunaux et cours de justice traitent les différends juridiques, « les contentieux », qui leurs sont soumis. En clair, il s’agit de la capacité de pouvoir régler un litige juridique.2 Elle est matérielle (en vertu de l’objet), personnelle (la 1 Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal (Arrêt du 15 décembre 2009) para 1.